Conditions générales de vente

1. Préambule

Les conditions générales de vente ci-dessous sont conclues entre :

D’une part la société SARL GB, propriétaire du nom de domaine mouvance-design.fr au capital de 7 622,45 € inscrite au RCS de Toulouse ( SIRET FR0239093660700014 – Code NAF 4759B ) et dont le siège social se situe au 17 rue Antonin Mercié 31000 Toulouse.

Et d’autre part une personne physique ou morale, nommée « Le client » effectuant un achat sur le site mouvance-design.fr

Mouvance : désigne l’enseigne commerciale de la SARL GB

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.mouvance-design.fr

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Mouvance et le client.

Destinataire : désigne la personne physique désignée par le client pour réceptionner la commande.

Les conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mouvance et le client.

 

2. Intégralité

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

3. Acceptation et opposition aux conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont accessibles en bas de chaque page du site en cliquant sur le lien hypertexte CGV.

Le client est une personne physique ou morale, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de validation de sa commande. Le client est particulier ou un professionnel résidant en France ou à l’étranger. Le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter intégralement dès lors qu’il effectue un achat sur le site. Les conditions générales de vente sont valables de la date d’achat jusqu’à l’extinction de la garantie des produits achetés.

 

4. Caractéristiques des produits et prix

Mouvance présente des produits sur son site ainsi que leurs descriptifs détaillés et leurs caractéristiques essentielles. Les photographies des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit livré (couleur, taille…).

La disponibilité des produits et leur prix est valable pour la journée en cours. Un produit indisponible est indiqué avec la mention « En rupture ». Il est possible qu’un produit ajouté au panier devienne indisponible avant l’achat. Dans le cas où l’indisponibilité du produit serait constaté après la réception du paiement, Mouvance s’engage à annuler la commande du produit et à procéder à son remboursement dans un délai de 30 jours.

Les prix des produits sont TTC et indiqués en euro et n’incluent pas les frais de transport. Les frais de transports sont indiqués sur la page « Panier ».  La TVA appliquée est la TVA française.

 

5. Paiement

Vous pouvez utiliser les moyens de paiement VISA ou MASTERCARD. Nous procéderons à l’expédition de la commande une fois le paiement validé par le centre d’autorisation.

 

6. Confirmation de commande

Vous recevrez un email de confirmation dès que nous réceptionnerons votre commande. Si vous ne recevez pas cet email de confirmation, contactez contact@mouvance-design.fr

 

7. Modification ou annulation de votre commande

Si vous souhaitez effectuer des changements sur votre commande, modifier l’adresse de livraison ou ajouter des produits ou annuler la commande, n’hésitez pas à nous contacter par mail contact@mouvance-design.fr.

 

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception le cas échéant des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception des produits : quand le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

9. Conditions de retour des produits

Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l’indication du n° de commande à laquelle les produits se rapportent. Le produit devra être renvoyé dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l’identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft,…). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du client. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au frais du client, si celui-ci le demande. Mouvance  préconise au client d’effectuer le retour de ses produits muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.

 

10. Garanties

10.1 Garantie lié au transport

Assumant les risques liés au transport, Mouvance s’engage à livrer les produits commandés par le client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Tout produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé. La garantie liée au transport ne vaut que si le client ou son destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d’émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le client reconnaît que son colis n’a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution du litige. Mouvance conseille au Client ou à son destinataire de l’en informer par email à contact@mouvance-design.fr ou par téléphone au 05 61 13 67 78 dans un délai maximum de 72h à compter de la livraison, passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

10.2 Garantie légale de conformité

Conformément à l’article 211-1 et suivants du code de consommation, Mouvance s’engage à délivrer un produit conforme à la commande validée par le Client et répond des défauts de conformité existant à la livraison. Mouvance recommande au client qui souhaite exercer son droit de garantie de l’en informer aussitôt qu’il en a connaissance par mail à contact@mouvance-design.fr  ou par téléphone au 05 61 13 67 78. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos,…) En cas de défaut de conformité, le client pourra demander à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit. Les frais de port seront remboursés si le produit était le seul produit inclut dans la commande livrée.

10.3 Garantie légale des défauts ou vices cachés

Conformément à l’article 1641 et suivants du code civil, le client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus sur le site Mouvance. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l’action en garantie des vices cachés. Quatre conditions doivent être réunies pour que le client puisse bénéficier de cette garantie :

– Le vice ou le défaut affectent le bon fonctionnement du produit ;

– Le vice ou le défaut doit être caché ;

– Le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ;

– Le vice ou le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ;

Si les quatre conditions sont réunies le client peut demander le remplacement du produit à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

La durée de garantie du produit est celle définie par le fabricant. Pour bénéficier de la garantie, le client doit agir dans les plus brefs délais à partir du jour où le vide ou défaut a été découvert.

10.4 Mise en œuvre des garanties

Mouvance s’engage à échanger les produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client.

La mise en œuvre des garanties doit faire l’objet d’une demande formulée par mail à contact@mouvance-design.fr. La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos…).

Mouvance s’engage à envoyer par mail au client un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation.

 

11. Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le client pourra effectuer ses réclamations auprès de Mouvance par mail à contact@mouvance-design.fr ou par téléphone au 05 61 13 67 78 afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.

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